Conditions générales de vente

SRL Label Espace – Entreprise Arborom

Mis à jour le 01/09/2023

Toute personne qui signe ou passe commande auprès de notre entreprise s’engage personnellement et accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente.

A.

Les présentes conditions de vente s’appliquent sur les offres ou contrats conclus avec l’entreprise. Préalablement à l’acceptation d’une offre ou d’un devis, le client reconnaît en avoir pris connaissance et l’avoir accepté(e) sans la moindre réserve.

Toutes dérogations éventuelles aux présentes conditions générales de vente n’auront effet qu’après avoir fait l’objet d’une approbation expresse de notre entreprise.

B.

Pour qu’il y ait vente, tout devis devra avoir été explicitement accepté par le client.
Le contrat sera conclu lors de la prise de connaissance de l’acceptation par l’entreprise, qui se réserve le droit de conditionner une telle vente au versement d’un acompte et/ou à des paiements intermédiaires lors de l’exécution des travaux.

Nos offres sont valables pour une période de 30 jours calendriers. Passé cette date, l’entreprise se réserve le droit de refuser la commande. Tant qu’une offre n’aura pas été acceptée, l’entreprise se réserve par ailleurs le droit d’y apporter toute modification s’avérant être nécessaire et utile (changement d’environnement, modification du prix des matières premières, des sous-traitants, de la location de matériel spécifique, délais, etc.). Toutes modifications apportées par le client ne pourront être valable qu’après acceptation écrite de l’entreprise.

La résiliation unilatérale du contrat par le client entrainera de plein droit, outre d’éventuels autres dommages et intérêts à faire valoir, une indemnité pour rupture irrégulière correspondant à 25% du devis accepté, avec un minimum de 280,00 EUROS. Cette indemnité de rupture viendra majorer le prix des prestations déjà effectuées dans l’hypothèse où les travaux seraient entamés. L’exécution de travaux supplémentaires, à la demande du client ou indispensables à la bonne exécution de la commande, seront à majorer du prix initial et seront à charge du client. Le prix sera déterminé de bonne foi lors de leurs exécutions. Des travaux supplémentaires pourront avoir une incidence sur les délais d’exécution initialement communiqués.

C.

Les prix sont toujours stipulés HTVA. Le taux de TVA appliqué sera celui en vigueur lors de la facturation et sera toujours à charge du client final. Les factures sont émises, sauf en cas de paiement d’un acompte, à l’issue des travaux. Cependant, L’entreprise se réserve le droit de requérir le paiement de factures intermédiaire en fonction de l’avancée de travaux.

Les factures seront envoyées au client par tous moyens jugés appropriés à la libre appréciation de l’entreprise (e-mail, courrier postal, remise de main à main, etc.). Par défaut, et sauf stipulation contraire, les factures seront envoyées par e-mail. Toutes nos factures ont une échéance de paiement de 30 jours à dater du jour d’émission de la facture.

Le paiement des factures se fait, sauf accord préalable, au comptant, sans escompte, sur le compte bancaire désigné au sein la facture et en mentionnant la communication bancaire qui s’y trouve.

Les factures doivent être payées dans les 30 jours qui suivent la date de facturation. En cas de retard de paiement, nous vous enverrons un premier rappel gratuit. Si le paiement ne nous parvient pas dans le délai de paiement stipulé dans ce premier rappel, et hormis les sommes faisant l’objet d’une éventuelle contestation selon les formalités mentionnée dans ces conditions générales, vous serez redevables d’intérêts de retard, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et d’une indemnité forfaitaire calculée comme suit :

• 20 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150 EUR ;
• 30 EUR majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500 EUR, si le solde dû se situe entre 150,01 EUR et 500 EUR ;
• 65 EUR majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR, avec un maximum de 2 000 EUR, si le solde dû est supérieur à 500 EUR.
• Les frais de mise en demeure pour chaque rappel supplémentaire s’élèvent à 7,50 EUR, majorés des frais d’affranchissement applicables au moment de l’envoi.

Toute demande de paiement échelonné devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de l’entreprise.
Le non-respect d’une échéance fixée confèrera à l’entreprise, outre les dispositions du présent article, le droit d’exiger dans l’immédiat le paiement plein et entier du solde restant dû.

D.

Les délais d’exécution des travaux communiqués au client le sont uniquement à titre indicatif. L’entreprise ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect de ceux-ci. Les travaux peuvent se trouver suspendus ou décalés dans le temps en cas de forces majeures (gel, pluie, intempéries, catastrophes naturelles, problèmes d’organisation interne suite à un accident ou maladie, difficultés d’approvisionnement…) et ce, indépendamment qu’ils aient été prévisibles par l’entreprise. En aucune hypothèse, un client ne pourra se prévaloir de retard dans l’exécution des travaux pour suspendre ou même retarder le paiement d’une facture.
Enfin et sauf cas de force majeure, toutes suspensions ou modifications des travaux lors de leur exécution qui n’est pas exclusivement et directement imputable à l’entreprise seront facturées au client, avec un minimum de 100 EUROS, à raison de 35 EUROS l’heure par personne et par matériel mobilisé.

E.

Le client s’engage à ce que l’entreprise puisse accéder au chantier et entamer les travaux à compter de la date indicative de début des travaux.

Le client prend la responsabilité de se renseigner auprès de la commune, des voisins et des administrations afin de vérifier qu’aucun évènement ne vienne perturber le commencement des travaux. Sauf stipulation du contraire, toutes les autorisations requises pour les travaux envisagés sont introduites par le client.

Si, pour des raisons autres que la force majeure ou des motifs exclusivement et directement imputables à l’entreprise, les travaux ne peuvent être entamés, l’entreprise sera en droit de facturer une indemnité équivalente à 10% du montant global du devis par journée pour laquelle l’entreprise s’est déplacée et n’a pu commencer les travaux.

Le client s’engage, sous peine de voir sa responsabilité personnelle être engagée en cas de dommages ou autres et/ou d’avoir des répercussions sur les montants communiqués pour l’exécution des travaux, à remettre à l’entreprise, lors de sa commande, un plan d’implantation valable et en bonne et due forme et à lui faire connaître préalablement par écrit le plan des conduites et d’autres canalisations non reprises sur le plan d’implantation. Le client est par ailleurs tenu de signaler tous les obstacles et ouvrages non apparents. L’entreprise s’exonère de toutes responsabilités, même partielle, en cas de non-respect des dispositions du présent article.
Toute circonstance qui n’aurait pu être raisonnablement anticipée et qui rendrait l’exécution des travaux plus dangereuse, plus difficile ou plus onéreuse donne le droit à l’entreprise de réviser ses prix et délais mais pourra également entrainer une résiliation unilatérale du contrat, sans indemnité ou compensation quelconque à réclamer par le client.

Sauf constatation contraire établie sur un état des lieux, les lieux seront présumés être rendus dans l’état où ils auront été reçus, sauf les postes précis décrits à la commande. Les traces de passages d’engins et machines bien spécifiques sont tolérées et supportées par le client. Toutefois, l’entreprise fera en sorte de les limiter au minimum possible (et en fonction des conditions climatiques et de la nature du terrain).

Les arbres et les lieux sur lesquels des travaux seront réalisés sont présumés en bon état, exempts de pierraille, de ferraille, de remblais à base de déchets de démolition ou de racines de toutes sortes et apte à recevoir l’exécution des travaux, le devis supposant un sol apte et propre.
En cas de changement dans la nature présumée du sol, une majoration du coût des travaux pourra être appliquée au client (lié au temps nécessaire au transfert des déchets, au droit d’accès à une décharge autorisée, aux frais de réparation suite aux dégâts causés aux machines et matériels, etc.). Les évacuations des déchets, obstacles visibles ou non signalés seront facturés au taux des travaux en régie.

F.

La réception des travaux sera effectuée à leur achèvement.

Toutes remarques, contestation de facture ou déclarations de non-conformité se devra d’être notifiée par lettre recommandée envoyée par le client à l’entreprise dans les 5 jours calendriers suivant la date de facturation, afin de permettre un constat contradictoire.
A défaut, les travaux seront considérés comme conformes et plus aucun recours pour vices apparents ne pourra être intenté contre l’entreprise. En cas de vices cachés, le client devra adresser par lettre recommandé une notification dans les deux jours calendriers de leur découverte à L’entreprise. Ces vices cachés ne pourront être pris en considération que s’ils sont découverts dans les trente jours suivant l’échéance des travaux. A défaut de pouvoir établir la date de fin des travaux, les délais indiqués dans le devis feront foi pour établir la date d’échéance.

En cas de défaut dans l’exécution des travaux, l’indemnité à laquelle le client pourra prétendre devra être évaluée en connaissance de cause et de bonne foi et ne pourra en aucun cas dépasser 10% des montants facturés concernant lesdits travaux.

G.

Les éventuelles marchandises (bois coupé, copeaux, etc…) et divers matériaux et fournitures restent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Dans l’hypothèse ou des marchandises seraient laissées à l’emplacement des travaux, le client en est gardien et responsable, indépendamment que la propriété soit celle de l’entreprise.

H.

L’entreprise ne pourra être tenue responsable d’inconvénients ou de dommages au tiers liés à l’exécution normale des travaux. Il en est de même pour des dommages à des conduites de gaz, d’eau ou toutes autres conduits qui n’aurait pas fait l’objet d’une notification en conformité avec l’article E des présentes conditions.

L’entreprise a contracté une assurance responsabilité civile pour tout dommage qui serait occasionné à un tiers, ou à ses biens, pendant l’exécution des travaux et qui serait de la responsabilité de l’entreprise.

I.

Tout litige devra, préalablement à une soumission aux Courts et Tribunaux, faire l’objet d’une tentative de conciliation.
Seul le droit belge est applicable aux relations contractuelle, et extracontractuelle, de l’entreprise, qu’importe le lieu où ont été effectués les travaux.
En cas de litige, les Courts et Tribunaux du domicile du défendeur, ou du lieu effectif des prestations, seront seuls compétents.